Toutes les formalités pour exporter
Que vos exportations soient temporaires ou définitives, vous avez des obligations. La réalisation de ces formalités douanières est essentielle au bon déroulement de l’opération commerciale. Revue de détail !
Les formalités douanières sont « l’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière » selon la Convention de Kyoto révisée, relative à la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers.
Votre CCI est en charge d’une partie de ces formalités. Elles dépendent de l’opération commerciale menée et peuvent différer selon que l’exportation est définitive ou temporaire, le pays de destination ou encore la nature du produit exporté.
L’exportation temporaire : le carnet de passage en douane ATA
Le système ATA (combinaison de l’expression française "Admission temporaire" et de l’expression anglaise "Temporary admission") permet la libre circulation des marchandises à travers les frontières et leur admission temporaire grâce à un document unique dénommé carnet ATA. Ce carnet est assorti d’un système de garantie internationale.
La marchandise n’étant pas destinée à la vente, le carnet ATA permet d’importer et de réexporter des produits en suspension de tout droit de douane ou taxe. Dès lors, l’admission temporaire couvre les marchandises :
- importées dans un but précis,
- destinées à être réexportées dans un délai déterminé,
- sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.
Importées dans un but précis
Le bénéfice du carnet ATA est accordé pour trois motifs principaux :
- Pour la participation à une manifestation ouverte au public : expositions, foires, salons, manifestations, etc.
- Pour l’utilisation du matériel nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, par exemple pour le matériel de presse, de radiodiffusion, de télévision, cinématographique, le matériel pour le montage, l’essai, le contrôle ou la vérification de machines, les ordinateurs personnels, etc.
- Pour la présentation d’échantillons commerciaux : articles représentatifs d’une catégorie de marchandises déjà produites ou modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée (prototypes). Chaque échantillon commercial doit être importé en un exemplaire unique et être exclusivement utilisé pour la recherche de commandes. Ils ne doivent, par conséquent, ni être offerts à la vente ni commercialisés mais peuvent cependant être utilisés pour les besoins d’une démonstration.
Destinées à être réexportées dans un délai déterminé
La marchandise doit être réexportée dans un délai déterminé, ne pouvant excéder la durée de validité du carnet ATA qui est d’une année.
Sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait
La marchandise doit être réexportée dans l’état dans lequel elle a été importée. Cette prescription exclut donc les produits périssables et/ou consommables notamment.
Le carnet ATA dit "tous pays" peut aussi être délivré pour des exportations à destination :
- de pays n’adhérant pas aux conventions mais en acceptant l’usage sous certaines conditions,
- de pays adhérant aux Conventions de Bruxelles et d’Istanbul mais ne reconnaissant pas tous les usages du carnet ATA prévus dans les conventions (manifestations ouvertes au public, matériel professionnel ou échantillons commerciaux).
Les formalités exigées pour les exportations de marchandises varient d’un pays à l’autre. Connaître ces formalités en amont est indispensable pour éviter tout blocage en douane.
La CCI Paris Ile-de-France a développé lexportateur.com un site web dédié pour faciliter votre accès à l’information réglementaire, pays par pays.
L’exportation définitive
Une exportation définitive s’entend comme le régime douanier applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci.
Afin de pouvoir entrer sur le territoire douanier de destination, la marchandise doit être conforme aux règles applicables dudit territoire et être accompagnée de la documentation exigée par les autorités locales. La CCI est habilitée à émettre :
- Les certificats d’origine
- Les visas de facture export
- Les légalisations des documents export
- Les Certificats de libre-vente pour les exportations de médicaments et dispositifs médicaux
- Les carnets de passage en douane ATA pour les opérations temporaires
Certificat d’origine et facture export
Les Etats peuvent exiger que les opérateurs justifient l’origine de leur marchandise au moyen d’un certificat d’origine.
Le certificat d’origine est un document qui, pour satisfaire aux exigences douanières et/ou commerciales ou étrangères, permet d’identifier les marchandises, et dans lequel l’autorité ou l’organisme habilité à le délivrer certifie expressément qu'elles sont originaires d’un pays ou d’un groupe de pays donnés.
Ce certificat est généralement utilisé quand l’origine de la marchandise ne lui permet pas de bénéficier d’un régime préférentiel, c’est pour cela qu’il est aussi appelé « certificat d’origine non préférentielle ». L’origine permet de déterminer les droits et taxes, les mesures commerciales et la réglementation applicable à la marchandise. Elle permet également d’établir les statistiques du commerce extérieur.
Ne pas confondre l’origine et la provenance d’une marchandise :
- Le caractère originaire d’une marchandise dépend des règles d’origine qui lui sont applicables. En principe, une marchandise est réputée originaire du lieu où elle a été obtenue ou, dans lequel a été réalisée la dernière ouvraison ou transformation substantielle. Il s’agit de la "nationalité économique" de la marchandise.
- La provenance, quant à elle, fait référence au pays à partir duquel elle est envoyée.
En parallèle du certificat d’origine, les CCI sont habilitées à viser les factures export. Elles le font au terme d’une procédure de vérification de la présence et de la conformité des éléments aux exigences du pays de destination de la marchandise.
La légalisation de documents (certification matérielle de signature)
Pour les besoins de l’opération commerciale, certains documents doivent faire l’objet d’une légalisation, aussi appelée certification matérielle de signature.
La légalisation est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit intérieur, tout en favorisant leur production et leur admission à l’étranger.
Nous sommes habilités à légaliser les documents si :
- ils sont émis sous seing privé (émis par une entité juridique privée, par exemple un exportateur),
- ils sont à caractère commercial,
- ils sont destinés à être produits à l’étranger.
En attestant de l’authenticité de la signature, la CCI atteste que le document a bien été émis par la société et la personne mentionnées.
Les certificats de libre vente
Pour l'exportation de médicaments, matières premières à usage médical et dispositifs médicaux
Certaines formalités particulières peuvent être exigées en fonction du produit exporté, de la nature de l’opération commerciale et de la réglementation applicable dans le pays de destination.
Le certificat de libre vente (« free sale certificate ») est un certificat attestant que les marchandises sont en libre vente en France et sur le territoire communautaire. Ce qui justifie du respect des règles de conformité imposées sur le territoire douanier de l’Union européenne. Cette formalité est donc un gage de qualité des produits exportés.
Les entités compétentes pour délivrer ce document varient selon le produit : produits cosmétiques, produits alimentaires ou dispositifs médicaux et médicaments.
Depuis 2015, la CCI Paris-Ile-de-France dispose d’une compétence nationale et exclusive pour délivrer les certificats de libre vente couvrant l’exportation de médicaments à usage humain, de matières premières à usage médical et de dispositifs médicaux y compris de diagnostic in vitro.
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