Accessibilité des commerces : bénéficiez de l’aide de l’Etat
De très nombreux commerces, hôtels, cafés, restaurants ne sont pas encore aux normes d’accessibilité de leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. L’Etat a donc créé un fonds pour les aider à financer leurs travaux de mise en conformité.
Webinaire dédié aux villes franciliennes
Fonctionnement du Fonds Territorial Accessibilité des commerces et CHR
Mercredi 20 mars 2024 de 14h à 15h30
-Normes d'accessibilité pour les ERP de 5e catégorie
-Responsabilité de mise aux normes
-Obligations pour les commerces & CHR
-A qui s'adresse le Fonds Accessibilité ?
-Dépenses éligibles
-Montant de la subvention
-Comment effectuer sa demande ?
-Questions/réponses
L’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public (ERP) depuis 2015. Or, de trop nombreux commerces de proximité ne respectent toujours pas les normes légales d’accès à leurs locaux. Des progrès ont pourtant été réalisés, mais du chemin reste encore à parcourir…
Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises pour entreprendre les travaux de mise en accessibilité, l’Etat a donc débloqué une enveloppe de 300 M€. Objectif ? Aider les commerces de centre-ville à financer les diagnostics d'accessibilité ainsi que les travaux et équipements nécessaires à leur mise aux normes, jusqu’au 31 décembre 2028.
Qui est concerné par l’aide dédiée à l’accessibilité ?
Les TPE et PME relevant de la catégorie 5 des établissements recevant du public (ERP) : commerces de proximité, cafés, hôtels, restaurants, mais aussi agences bancaires…
Quelles sont les actions éligibles à l’aide Accessibilité ?
- Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre commerce
- Les équipements et les travaux de mise en accessibilité : installation d’une rampe d’accès, élargissement d’un couloir, suppression d’une marche, signalisation adaptée...
- L’accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux
Quel sera le montant de l’aide Accessibilité ?
L’État finance 50 % des dépenses engagées pour :
- les travaux et équipements de mise aux normes (aide plafonnée à 20 000 €)
- le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide plafonnée à 500 €)
Quand recevrez-vous l’aide Accessibilité ?
Le versement de l’aide financière se fera en deux fois :
- 30 % lors du commencement de l’exécution du projet : signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements…
- le solde lorsque les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté
Comment obtenir l’aide Accessibilité ?
- Constituez votre dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives
- Déposez-le sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr